Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. La radiation du tableau de l’Ordre demeure en vigueur jusqu’à ce que la personne qui en fait l’objet fournisse au secrétaire de l’Ordre la preuve qu’elle a satisfait aux exigences contenues dans l’avis de défaut prévu à l’article 18, et jusqu’à ce que cette sanction ait été levée par le Conseil d’administration.
Décision 2009-12-17, a. 20.
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